BROUILLON - Ce document est un brouillon de travail qui n'a pas encore été révisé juridiquement. Veuillez consulter votre conseil juridique avant de vous appuyer sur ce texte.
Conditions d'utilisation
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un accord contraignant entre Sencai Tech s.r.o. (« Sencai », « nous ») et le client (« vous ») et régissent l'ensemble de l'utilisation de la plateforme Sencai et des services associés. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes Conditions en votre nom propre et, le cas échéant, au nom de l'organisation que vous représentez - et vous confirmez être habilité à le faire. Le service est destiné à un usage professionnel.
Le service
Sencai est un plan de contrôle multi-cloud fourni en tant que Software-as-a-Service. Les paliers d'abonnement, les quotas et les fonctionnalités actuelles sont décrits sur la page Tarifs. Les descriptions figurant sur le site sont fournies à titre informatif ; nous développons le service en continu et pouvons modifier, ajouter ou retirer certaines fonctionnalités, sous réserve que le caractère essentiel du service soit préservé.
Compte et sécurité
Vous devez fournir des informations d'inscription exactes et les tenir à jour. Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte ainsi que de la protection de vos identifiants, y compris de l'activation des fonctionnalités de sécurité disponibles (authentification à deux facteurs, contrôle d'accès basé sur les rôles). Signalez-nous immédiatement à security@sencai.space toute utilisation non autorisée suspectée.
Vos responsabilités
Vous êtes seul responsable des comptes cloud et serveurs que vous connectez, des identifiants que vous stockez, des workloads que vous exploitez, et de la licéité des données que vous traitez via la plateforme. Vous demeurez l'exploitant de votre infrastructure ; Sencai fournit un outillage, et non l'exploitation de vos systèmes, sauf accord exprès contraire par écrit. Vous devez respecter les conditions des fournisseurs tiers dont vous connectez les comptes.
Utilisation acceptable
Vous ne devez pas utiliser le service à des fins illicites, pour porter atteinte aux droits de tiers, pour effectuer des tests de sécurité contre des systèmes que vous n'êtes pas autorisé à tester, pour perturber le service ou contourner les limites d'usage, ou pour revendre ou fournir le service à des tiers, sauf lorsque votre plan l'autorise expressément (par exemple l'usage multi-organisation MSP). Nous pouvons enquêter sur les violations et prendre des mesures techniques proportionnées.
Capacité gérée et fournisseurs tiers
Lorsque Sencai provisionne et facture de la capacité d'infrastructure pour votre compte, cette capacité repose sur l'infrastructure de fournisseurs tiers et demeure soumise aux conditions de service et à la disponibilité du fournisseur concerné. Sencai n'est pas responsable des interruptions, modifications ou arrêts de services de fournisseurs tiers échappant à notre contrôle raisonnable ; lorsque nous recevons des crédits d'un fournisseur au titre de tels manquements, nous répercutons un bénéfice correspondant.
Frais, facturation et taxes
Les frais d'abonnement sont facturés en EUR, mensuellement ou annuellement d'avance, et ne sont pas remboursables sauf disposition contraire des présentes Conditions ou de la loi impérative. Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation avant la fin de la période en cours. Tous les prix s'entendent hors TVA et taxes similaires. Nous pouvons ajuster les prix moyennant un préavis d'au moins 30 jours, avec effet à compter de la période de facturation suivante. Un retard de paiement peut entraîner la suspension du service après mise en demeure, et des intérêts moratoires légaux peuvent s'appliquer.
Essai
Les nouvelles organisations bénéficient d'un essai de 14 jours avec toutes les fonctionnalités, sans carte de paiement requise ; des limites d'usage raisonnable s'appliquent pendant l'essai. Nous pouvons modifier ou mettre fin à la disponibilité de l'essai à tout moment. À l'issue de l'essai, la poursuite de l'utilisation nécessite un palier payant ; votre configuration et vos données sont conservées pendant une durée raisonnable, comme décrit dans la section Résiliation.
Propriété intellectuelle
La plateforme, son logiciel, son design et sa documentation sont et demeurent la propriété exclusive de Sencai ou de ses concédants. Vous bénéficiez d'un droit d'utilisation du service limité, non exclusif et incessible, pour la durée de votre abonnement. Vos données demeurent les vôtres ; vous ne nous concédez que les droits nécessaires à l'exploitation du service. Si vous nous transmettez des retours ou suggestions, nous pouvons les utiliser sans restriction ni contrepartie.
Confidentialité et protection des données
Chaque partie protège les informations non publiques de l'autre partie avec un soin au moins raisonnable et ne les utilise qu'aux fins du présent accord. Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité et, lorsque Sencai agit en qualité de sous-traitant, par un accord de traitement des données disponible sur demande.
Garanties et exclusions
Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie implicite, y compris de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de continuité de service. Les engagements de disponibilité, le cas échéant, sont exclusivement régis par le SLA applicable à votre palier, et les crédits de service prévus par le SLA constituent votre seul recours en cas de manquement à la disponibilité.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, aucune des parties n'est responsable des dommages indirects ou consécutifs, de la perte de profits, de revenus, de clientèle ou de données, et la responsabilité globale de Sencai découlant du service ou s'y rapportant est limitée aux frais que vous avez payés au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Ces limitations ne s'appliquent pas lorsque la responsabilité ne peut être limitée en vertu de la loi impérative (y compris les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave).
Indemnisation
Vous défendrez et indemniserez Sencai contre les réclamations de tiers découlant de vos données, de votre infrastructure, de votre manquement aux présentes Conditions, ou de votre violation du droit applicable ou des conditions de fournisseurs tiers, y compris les frais juridiques raisonnables.
Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre le service en tout ou partie avec effet immédiat lorsque cela est nécessaire pour protéger le service ou d'autres clients, en cas de risque de sécurité grave, d'usage illicite, ou de défaut de paiement après mise en demeure. Chaque partie peut résilier l'accord moyennant un préavis de 30 jours prenant effet à la fin d'une période de facturation ; nous pouvons résilier pour motif grave avec effet immédiat. Après la résiliation, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données, au-delà desquels nous pouvons les supprimer, sous réserve des obligations légales de conservation.
Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions moyennant un préavis d'au moins 14 jours par e-mail ou notification in-app. Si vous n'acceptez pas une modification substantielle, vous pouvez résilier l'accord avec effet à la date à laquelle la modification prend effet ; la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.
Dispositions finales
Aucune des parties n'est responsable des manquements causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable (force majeure). Vous ne pouvez céder l'accord sans notre consentement ; nous pouvons le céder à une société affiliée ou dans le cadre d'une opération sur le capital. Si une disposition s'avère invalide, les autres dispositions restent en vigueur. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord relatif au service et remplacent tout arrangement antérieur.
Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République tchèque, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les litiges seront tranchés par les tribunaux compétents de Prague, République tchèque.